Conditions générales d'utilisation — BeMyTalent

    Version : 1.2 Dernière mise à jour : 21 août 2026 Éditeur : Ekylibr SA — Avenue du Mail 18, 2000 Neuchâtel, Suisse

    1. Objet

    Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme BeMyTalent (« BMT » ou « le Service »), accessible en ligne et via application mobile, qui propose des outils de pilotage financier, comptable, commercial et marketing pour entrepreneurs et TPE/PME.

    En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU.

    2. Définitions

    • Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte BMT.
    • Projet : un espace de travail dédié à une entreprise / activité, contenant prévisionnel, comptabilité, CRM, etc.
    • Membre projet : Utilisateur invité par le propriétaire d'un Projet (rôles : viewer, editor, admin).
    • Contenu utilisateur : toute donnée que vous saisissez, importez, uploadez ou générez dans le Service.
    • Modules : sous-ensembles fonctionnels optionnels du Service, activables par projet (Comptabilité assistée, Salaires, Stock, etc.).

    3. Création de compte et accès

    • Réservé aux personnes majeures ou agissant dans le cadre d'une activité professionnelle.
    • Vous garantissez l'exactitude des informations fournies.
    • Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
    • Un Projet peut être partagé entre membres (rôles définis dans Paramètres projet).

    4. Description du Service

    BMT propose, par projet :

    • Prévisionnel : offres, charges, salaires prévisionnels, P&L, cashflow, break-even, scénarios.
    • Comptabilité assistée (module optionnel) : plan comptable, écritures, bilan, P&L réel, TVA, exports, OCR de reçus/factures, notes de frais, lettrage, rapprochement bancaire.
    • Salaires (module optionnel) : gestion des employés, fiches de paie suisses (AVS/AC/LAA/LPP, impôt à la source), écritures de paie, ordres de paiement.
    • Facturation client : devis et factures (QR-facture suisse), suivi des encaissements, rappels.
    • Stock & production (module optionnel) : articles, mouvements, lots, inventaires, ordres de production.
    • Mandats & temps : suivi des mandats et du temps facturable.
    • CRM : contacts, entreprises, leads, pipeline, deals, campagnes.
    • Inbox : conversations multi-canal (email, WhatsApp, Instagram selon intégrations).
    • Intégrations : Bexio, Gmail, Shopify, WhatsApp, Instagram (toutes optionnelles).
    • Accès agents (API) : clés d'API permettant à vos propres outils ou agents IA d'interagir avec vos données (cf. §8).

    Les fonctionnalités peuvent évoluer. Une fonctionnalité majeure retirée fera l'objet d'une notification 30 jours avant suppression effective.

    5. Tarification et facturation

    • Le Service propose un essai gratuit et des plans payants.
    • Les prix en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée ≥ 30 jours avant entrée en vigueur.
    • Paiement via Stripe, sur le site web.
    • Pas de remboursement au prorata sur les périodes entamées sauf cas exceptionnel.

    6. Responsabilité de l'Utilisateur

    6.1 Données saisies

    Vous êtes seul responsable :

    • de l'exactitude des données saisies dans le Service ;
    • de la conformité des écritures comptables, du calcul de la TVA, des salaires et cotisations sociales, et du respect des obligations fiscales et sociales suisses applicables à votre activité ;
    • du respect des règles applicables à votre profession (CCT, conventions, statuts) ;
    • de la transmission dans les délais légaux des déclarations TVA, des comptes annuels, des certificats de salaire et autres obligations ;
    • de l'information des personnes dont vous saisissez les données (employés, clients, contacts) — cf. politique de confidentialité §2.1.

    6.2 BMT n'est pas votre fiduciaire

    Le Service vous aide à structurer et automatiser votre comptabilité et votre paie, mais ne se substitue pas à un comptable, à une fiduciaire ou à un conseiller fiscal. Pour les opérations complexes (clôture annuelle, déclaration fiscale, contrôle TVA, plans de participation, paie multi-juridiction), nous vous recommandons de faire vérifier vos données par un professionnel.

    6.3 Audit et conformité

    Le Service produit un audit trail et des exports facilitant le contrôle par vous ou un tiers. Il est structuré selon les principes suisses de tenue régulière (CO art. 957–963) mais ne garantit pas la conformité automatique — vous restez responsable du contrôle final.

    7. Module Comptabilité — spécificités

    7.1 OCR (extraction automatique de reçus / factures)

    Si vous utilisez l'OCR :

    • Les pièces que vous uploadez sont transmises à Mistral AI (sous-traitant principal), puis en cas d'échec ou d'extraction de faible confiance à Mindee (filet de secours), puis à OpenAI (dernier recours). Cf. politique de confidentialité §4.
    • Vous garantissez avoir le droit de transmettre ces documents à un sous-traitant tiers (ex. ne pas uploader de pièces couvertes par un secret professionnel renforcé sans autorisation préalable des intéressés).
    • Aucune validation automatique : toute écriture issue de l'OCR passe par une validation humaine avant comptabilisation.
    • Limite OCR : qualité variable selon le document. Vous restez responsable de la vérification des champs extraits avant validation.

    7.2 Pièces jointes

    • Formats acceptés : PDF, JPG, PNG.
    • Taille maximale : 10 Mo par fichier.
    • Bucket privé, URLs signées 15 minutes.
    • Scan antivirus ClamAV asynchrone : chaque fichier uploadé est scanné via un worker ClamAV hébergé sur Google Cloud Run (région europe-west6, Zurich). Tant que le scan n'est pas terminé ou si un fichier est marqué infecté, le téléchargement et la prévisualisation sont bloqués. Cf. politique de confidentialité §5 (sous-traitant Google).
    • Anti-duplication : un hash SHA-256 et un perceptual hash (pour les images) sont calculés à chaque upload pour détecter les doublons exacts ou visuels. Ces hashes sont stockés dans BMT, jamais transmis à un sous-traitant.

    7.3 Conservation comptable

    Vos données comptables (écritures, pièces, audit) sont conservées 10 ans conformément à l'art. 958f CO, indépendamment d'une éventuelle résiliation de votre compte (export téléchargeable avant purge).

    7.4 Intégration Bexio (optionnelle)

    Si vous activez l'intégration Bexio :

    • Connexion OAuth : token chiffré (AES-GCM) côté Supabase. Scopes limités à : accounting, contact_show, contact_edit, kb_offer, kb_bill, journal.
    • Migration Bexio → BMT (module Comptabilité, opt-in) : pull du plan comptable, contacts, soldes d'ouverture (Tier 1), balances mensuelles historiques (Tier 2) et écritures détaillées (Tier 3) selon le niveau choisi. Les données importées deviennent les vôtres dans BMT, soumises à la conservation 10 ans.
    • Synchronisation sortante BMT → Bexio : devis, factures et écritures que vous validez puis poussez explicitement. BMT n'envoie jamais de données vers Bexio sans action de votre part (clic explicite ou cron configuré par vous).
    • Vérification automatique post-migration : à la fin de chaque migration, BMT compare les soldes BMT importés avec les soldes Bexio (re-pull de contrôle) et reporte les écarts. Aucun transfert supplémentaire vers Bexio.
    • Rate-limit : BMT respecte les limites de l'API Bexio (free 80 req/min, pro 400 req/min) selon le plan que vous déclarez.
    • Cf. politique de confidentialité §4bis pour le détail des flux Bexio.

    8. Accès agents et clés d'API

    Le Service permet de créer des clés d'API donnant à vos propres outils ou agents IA un accès délimité (scopes) à vos données de projet.

    • Chaque clé est créée par vous, limitée aux domaines que vous choisissez, et révocable à tout moment dans Paramètres.
    • Vous êtes responsable de la garde de vos clés et de toutes les actions effectuées avec elles, y compris par un agent IA que vous avez connecté.
    • Les opérations sensibles (validation d'écritures, paiements) restent réservées à une action humaine dans l'application : les API produisent des brouillons que vous validez.
    • BMT peut suspendre une clé en cas d'usage abusif (volume anormal, tentative d'accès hors scope).

    9. Application mobile iOS

    • L'application iOS BeMyTalent, distribuée via l'App Store d'Apple, donne accès au même Service avec le même compte ; les présentes CGU s'y appliquent intégralement.
    • Apple Inc. n'est pas partie au contrat entre vous et Ekylibr SA et n'assume aucune obligation ni responsabilité relative au Service. L'utilisation de l'application est également soumise aux conditions d'Apple Media Services applicables à tout téléchargement sur l'App Store.
    • Les abonnements se souscrivent sur le site web (cf. §5) ; l'application n'inclut pas d'achat intégré.

    10. Disponibilité du Service

    • BMT vise une disponibilité élevée mais ne garantit aucun SLA en phase pilote.
    • Des opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions, communiquées dans la mesure du possible.
    • En cas d'incident majeur, BMT s'engage à notifier les utilisateurs concernés sous 72 heures et à fournir un compte rendu d'incident.

    11. Propriété intellectuelle

    • BMT et son code restent la propriété de l'éditeur.
    • Le Contenu utilisateur reste votre propriété pleine et entière. BMT ne dispose que des droits d'usage strictement nécessaires pour fournir le Service (lecture, stockage, exécution des calculs, transmission aux sous-traitants pour OCR si vous y avez recours).
    • BMT n'utilise pas vos données pour entraîner des modèles d'IA, ni pour vendre ou louer à des tiers.

    12. Suspension et résiliation

    12.1 Par vous

    Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres → Compte (web ou application iOS). Effets :

    • Suspension immédiate de l'accès.
    • Export complet possible pendant 30 jours.
    • Purge complète après 30 jours sauf données comptables (10 ans légaux).
    • Annulation des abonnements Stripe en cours (sans remboursement prorata sauf accord).

    12.2 Par BMT

    BMT peut suspendre ou résilier votre compte en cas de :

    • non-paiement après mise en demeure de 15 jours ;
    • violation des présentes CGU (notamment usage frauduleux, upload de contenu illégal) ;
    • fin d'exploitation du Service avec préavis ≥ 90 jours.

    En cas de résiliation pour violation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données.

    13. Limitation de responsabilité

    Dans les limites permises par la loi suisse :

    • BMT n'est pas responsable des décisions prises sur la base des données du Service.
    • BMT n'est pas responsable des conséquences d'erreurs de saisie de l'utilisateur, d'erreurs d'extraction OCR non corrigées, ou de mauvaises décisions comptables / fiscales.
    • BMT n'est pas responsable des conséquences d'une indisponibilité du Service.
    • La responsabilité de BMT en cas de faute grave ou intentionnelle est plafonnée au montant des abonnements payés sur les 12 derniers mois.

    14. Protection des données

    Cf. document séparé : Politique de confidentialité.

    En particulier :

    • Sous-traitants documentés (§5 politique).
    • Mistral, Mindee et OpenAI utilisés pour l'OCR (§4 politique).
    • Bexio utilisé pour migration et synchronisation comptable (§4bis politique).
    • Google Cloud Run utilisé pour le scan antivirus des PJ (§5 politique).
    • Conservation 10 ans des données comptables (§6 politique).
    • Vos droits LPD/RGPD (§7 politique).

    15. Droit applicable et juridiction

    • Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.
    • Tout litige relève des tribunaux du siège d'Ekylibr SA à Neuchâtel (Suisse), sous réserve des dispositions impératives en matière de consommation.

    16. Modifications des CGU

    Les CGU peuvent être modifiées. Notification par email ≥ 15 jours avant entrée en vigueur d'une modification matérielle. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez résilier votre compte sans frais avant entrée en vigueur.

    17. Journal des modifications

    VersionDateModifications
    1.02026-05-12Création initiale. Documentation du module Comptabilité assistée MVP1 + MVP2 (incluant OCR Mindee/OpenAI), du module CRM, des intégrations existantes.
    1.12026-05-12MVP3 livré : §7.2 mise à jour (scan ClamAV asynchrone sur Cloud Run actif, anti-duplication SHA-256 + perceptual hash). Nouveau §7.4 (intégration Bexio détaillée — migration 3-tiers, sync sortante, vérification automatique post-migration). Référence §4bis politique confidentialité.
    1.22026-08-21Publication sur le site (cette page) et refonte : §4 étendu aux modules livrés depuis mai (Salaires, Facturation client QR, Stock & production, Mandats & temps, Accès agents) ; §7.1 aligné sur la chaîne OCR actuelle (Mistral principal, Mindee filet, OpenAI dernier recours) ; §7.4 Bexio replacé sous le §7 ; nouveaux §8 (clés d'API et agents — brouillons only, responsabilité de l'utilisateur) et §9 (application mobile iOS — App Store, Apple non partie au contrat, pas d'achat intégré) ; §5 tarification simplifiée (renvoi à la page Tarifs) ; renumérotation en conséquence.

    Ces CGU sont rédigées en français. La version française prime sur toute traduction.

    Éditeur : Ekylibr SA · Avenue du Mail 18 · 2000 Neuchâtel · Suisse

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