Comptabilité d'une fondation en Suisse : révision, surveillance, fonds affectés

Une fondation, c'est un patrimoine affecté à un but : soutenir la recherche, la culture, des personnes dans le besoin. Elle n'a ni membres ni associés — mais elle a des comptes à rendre, à son autorité de surveillance et souvent à un organe de révision. Ce guide fait le point sur ce qui distingue sa comptabilité de celle d'une entreprise.

Une comptabilité tenue « comme une entreprise »

Le conseil de fondation tient les livres, et les règles du Code des obligations sur la comptabilité s'appliquent par analogie (art. 83a CC). Elle acquiert la personnalité juridique par son inscription au registre du commerce (art. 52 et 81 CC) — depuis 2016, les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques doivent s'y inscrire aussi. Elle tient donc en principe une comptabilité commerciale complète — en pratique, en partie double — et établit chaque année des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe (art. 957 ss CO).

Exception : une fondation dispensée de désigner un organe de révision (voir plus bas) peut se limiter à une comptabilité des recettes et des dépenses et de l'état du patrimoine (art. 957 al. 2 ch. 3 CO).

Les livres et les pièces se conservent dix ans (art. 958f CO).

Un organe de révision, sauf dispense

La fondation désigne un organe de révision (art. 83b CC), et les règles de la société anonyme s'appliquent : contrôle ordinaire si deux des trois seuils sont dépassés pendant deux exercices consécutifs — 20 millions de francs de total du bilan, 40 millions de chiffre d'affaires, 250 emplois à plein temps (art. 727 CO) —, contrôle restreint sinon, ce qui est le cas de la plupart des fondations. L'autorité de surveillance peut exiger un contrôle ordinaire.

Dispense. À la demande du conseil de fondation, l'autorité de surveillance peut dispenser la fondation de désigner un organe de révision si trois conditions sont réunies : un total du bilan inférieur à 200'000 francs pendant deux exercices consécutifs, aucune collecte publique, et une révision qui n'est pas nécessaire pour révéler exactement l'état du patrimoine et les résultats (ordonnance sur l'organe de révision des fondations, RS 211.121.3). La dispense est révoquée si les conditions ne sont plus remplies, et elle ne libère pas la fondation de rendre compte à son autorité.

Les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques ne sont ni surveillées ni tenues de désigner un organe de révision (art. 87 CC).

L'autorité de surveillance

Une fondation classique est surveillée par la collectivité dont elle relève par son but : la Confédération — l'Autorité fédérale de surveillance des fondations, pour les fondations actives au niveau national ou international —, le canton ou la commune (art. 84 CC).

Chaque année, en général dans les six mois qui suivent la clôture, la fondation remet à son autorité ses comptes annuels, un rapport d'activité et le procès-verbal du conseil qui les approuve. L'organe de révision transmet une copie de son rapport (art. 83c CC), et la fondation communique le montant global des indemnités versées à ses organes (art. 84b CC). Les formulaires et le détail varient d'une autorité à l'autre.

Ce qui change par rapport à une entreprise

Le capital de la fondation

Les fonds propres d'une fondation ne sont pas un capital social, mais le capital de la fondation : le patrimoine initial affecté par le fondateur à son but (art. 80 CC), puis les excédents accumulés. La loi ne fixe pas de minimum ; l'Autorité fédérale de surveillance attend en pratique au moins 50'000 francs. Il n'y a ni associés ni dividendes. Les statuts peuvent exiger que le patrimoine initial soit conservé et que seuls ses revenus soient dépensés : la comptabilité doit alors distinguer le capital à conserver de la part disponible.

Dons, subventions et fonds affectés

Une fondation reçoit souvent des dons — parfois réservés à un projet précis — et des contributions publiques. Comme pour une association, un don affecté se suit dans un fonds affecté au passif jusqu'à son utilisation, pour que le résultat de l'exercice reste lisible.

Swiss GAAP RPC 21

Pour une fondation qui collecte des dons auprès du public, la norme Swiss GAAP RPC 21 est la référence, et elle est obligatoire pour obtenir le label Zewo. Une fondation que la loi soumet au contrôle ordinaire doit en outre établir ses comptes selon une norme reconnue (art. 962 al. 1 ch. 3 CO). RPC 21 sépare le capital des fonds — les fonds affectés par des donateurs — du capital de l'organisation (capital de base, capital lié par le conseil, capital libre), et ajoute un tableau des flux de trésorerie, un tableau de variation du capital et un rapport de performance.

TVA et impôts

TVA. Le seuil d'assujettissement est de 100'000 francs de chiffre d'affaires, ou de 250'000 francs pour une fondation reconnue d'utilité publique (art. 10 al. 2 let. c LTVA). Les dons et les subventions ne sont pas des contre-prestations : ils ne comptent pas dans ce chiffre d'affaires. Pour une fondation d'utilité publique, les prestations qui promeuvent l'image d'un sponsor sont exclues de l'impôt (art. 21 al. 2 ch. 27 LTVA). Pour une fondation assujettie, les dons se déclarent en case 910 ; les subventions en case 900, et elles réduisent l'impôt préalable déductible (art. 33 al. 2 LTVA, case 420) — par imposition tacite au taux normal ou par une clé de répartition (Info TVA 09, ch. 2.3).

Impôts directs. Une fondation est imposée comme une personne morale, mais les apports à sa fortune ne font pas partie de son bénéfice imposable (art. 66 al. 1 LIFD). Pour l'impôt fédéral direct, un bénéfice inférieur à 5'000 francs n'est pas imposé (art. 71 LIFD) ; jusqu'à 20'000 francs affectés exclusivement et irrévocablement à des buts idéaux, il ne l'est pas non plus (art. 66a LIFD). Une fondation d'utilité publique peut être exonérée (art. 56 let. g LIFD), et ses donateurs déduisent alors leurs dons, jusqu'à 20 % de leur revenu ou de leur bénéfice (art. 33a et 59 LIFD).

Comment BeMyTalent s'y adapte

À l'activation de la comptabilité, vous choisissez la forme juridique Fondation. Le plan comptable reçoit :

• 3510 Dons et legs (case 910) et 3520 Subventions et contributions publiques (case 900), avec la méthode de réduction de l'impôt préalable choisie dans les paramètres TVA ;
• 2700 Fonds affectés et 6620 Variation des fonds affectés ;
• des fonds propres au nom de la fondation (capital de l'organisation), un compte courant pour les membres du conseil de fondation, et les comptes propres aux sociétés (dividendes, réserves légales, propres parts) masqués.

Les écritures sont préparées à partir de vos pièces et de vos relevés bancaires ; le bilan, le compte de résultat et le décompte TVA sont prêts pour le conseil, l'organe de révision et l'autorité de surveillance. Les exports vous permettent de remettre l'ensemble à votre fiduciaire ou à votre réviseur.

BeMyTalent ne remplace pas votre fiduciaire : il lui enlève la saisie. Vous gardez le dernier mot sur chaque écriture.

Les autres formes : association, Sàrl, SA, société simple.

FAQ

Une fondation doit-elle tenir une comptabilité complète ?

En principe oui : bilan, compte de résultat et annexe, selon les règles du Code des obligations (art. 83a CC). Seule une fondation dispensée de désigner un organe de révision peut se limiter à une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine (art. 957 al. 2 ch. 3 CO).

Une petite fondation peut-elle se passer d'organe de révision ?

Oui, si l'autorité de surveillance l'accepte : total du bilan inférieur à 200'000 francs pendant deux exercices consécutifs, aucune collecte publique, et une révision qui n'est pas nécessaire pour juger de sa situation. Elle peut alors tenir une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine, et elle continue de rendre compte à l'autorité.

Que faut-il remettre à l'autorité de surveillance ?

En général, dans les six mois qui suivent la clôture : les comptes annuels, un rapport d'activité, le procès-verbal du conseil qui les approuve et, le cas échéant, le rapport de l'organe de révision, que celui-ci transmet aussi. Chaque autorité précise ses formulaires.

Une fondation d'utilité publique paie-t-elle la TVA ?

Seulement si son chiffre d'affaires atteint 250'000 francs par an (art. 10 al. 2 let. c LTVA) — 100'000 francs pour une fondation qui n'est pas reconnue d'utilité publique. Les dons et les subventions n'entrent pas dans ce calcul.

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