Comptabilité d'une Sàrl : capital, réserves, dividendes et révision

La Sàrl est la forme préférée des PME suisses : un capital de départ accessible, une responsabilité limitée à la fortune de la société. En échange, elle tient une comptabilité complète et suit des règles précises sur son capital, ses réserves et ses distributions. Ce guide fait le point sur ce qui est propre à la Sàrl.

Une comptabilité complète, dès le premier franc

Comme toute personne morale, la Sàrl tient une comptabilité commerciale complète — en pratique, en partie double — et établit chaque année des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe (art. 957 al. 1, 958 ss CO). Il n'y a pas de seuil en dessous duquel une comptabilité simplifiée suffirait. Les grandes entreprises, soumises au contrôle ordinaire, y ajoutent un tableau des flux de trésorerie et un rapport annuel (art. 961 CO).

Le rapport de gestion est établi et soumis à l'assemblée des associés dans les six mois qui suivent la clôture (art. 958 al. 3 CO). Livres et pièces se conservent dix ans (art. 958f CO).

Le capital social et les fonds propres

• Capital social minimum : 20'000 francs, entièrement libéré à la fondation (art. 773 et 777c CO). Chaque part sociale a une valeur nominale supérieure à zéro (art. 774 CO) ; depuis 2023, le capital peut aussi être fixé dans une monnaie étrangère admise (art. 773 al. 2 CO).
• Le bilan présente les fonds propres dans l'ordre fixé par la loi : capital social, réserve légale issue du capital, réserve légale issue du bénéfice, réserves facultatives, bénéfice ou perte reporté, et en déduction les propres parts sociales (art. 959a al. 2 CO).
• Réserve légale issue du bénéfice : 5 % du bénéfice de l'exercice, après compensation d'un éventuel report de pertes, jusqu'à ce qu'elle atteigne, avec la réserve légale issue du capital, la moitié du capital social — 20 % pour une société holding (art. 672 CO, applicable par l'art. 801).
• Propres parts sociales : la Sàrl peut détenir ses propres parts jusqu'à 10 % du capital social, si elle dispose de fonds propres librement disponibles — jusqu'à 35 % temporairement lors de la sortie ou de l'exclusion d'un associé (art. 783 CO). Elles se présentent en diminution des fonds propres.

Les distributions aux associés

Les dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet, après les attributions aux réserves légales (art. 675 CO, par renvoi de l'art. 798). L'assemblée des associés approuve les comptes et décide la distribution (art. 804 CO) ; si la Sàrl est soumise à révision, le rapport de révision doit exister avant la décision (art. 731 CO). Depuis 2023, un dividende intermédiaire est possible sur la base de comptes intermédiaires, en principe révisés (art. 675a CO, par renvoi de l'art. 798).

Un dividende supporte l'impôt anticipé de 35 %, que la société retient, déclare et verse à l'AFC ; l'associé le récupère selon sa situation. Le remboursement de réserves issues d'apports de capital — des apports faits par les associés, comptabilisés sur un compte séparé et annoncés à l'AFC — en est exonéré, à certaines conditions (art. 5 al. 1bis LIA).

Compte courant d'associé. Les avances entre la Sàrl et ses associés passent par un compte courant. Les intérêts doivent rester dans les taux que l'AFC publie chaque année ; au-delà, l'administration peut y voir une distribution dissimulée de bénéfice.

Révision : contrôle restreint ou renonciation

• Contrôle ordinaire si, pendant deux exercices consécutifs, deux des trois seuils sont dépassés : total du bilan de 20 millions de francs, chiffre d'affaires de 40 millions, 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle (art. 727 CO, par renvoi de l'art. 818).
• Contrôle restreint dans les autres cas (art. 727a CO).
• Renonciation (opting-out) : possible avec le consentement de tous les associés, si la société n'a pas plus de 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle. Depuis le 1er janvier 2025, la renonciation ne vaut que pour les exercices futurs et son inscription au registre du commerce doit être requise avant le début de l'exercice concerné (art. 727a al. 2 et 2bis CO).

Perte de capital et surendettement

Les gérants surveillent la solvabilité de la société et agissent sans attendre si elle est menacée (art. 725 CO). Perte de capital : quand les derniers comptes annuels montrent que les actifs, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié du capital social et des réserves légales non remboursables, les gérants prennent des mesures d'assainissement ; une Sàrl qui a renoncé à la révision doit alors faire contrôler ses comptes par un réviseur agréé avant leur approbation (art. 725a CO). Surendettement : en cas de doute sérieux, des comptes intermédiaires sont établis à la valeur d'exploitation et à la valeur de liquidation ; si les dettes ne sont plus couvertes, le tribunal doit être avisé, sauf postposition de créances ou assainissement possible dans les 90 jours (art. 725b CO). Ces règles s'appliquent à la Sàrl par l'art. 820 CO.

TVA et impôts

La Sàrl est assujettie à la TVA dès 100'000 francs de chiffre d'affaires imposable par an. Elle est imposée sur son bénéfice et son capital : l'impôt fédéral direct prélève 8,5 % du bénéfice net (art. 68 LIFD) — l'impôt étant lui-même déductible, la charge fédérale effective tourne autour de 7,8 % du bénéfice avant impôts. S'y ajoutent les impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et sur le capital, qui varient d'un canton à l'autre ; il n'y a pas d'impôt fédéral sur le capital.

Comment BeMyTalent s'y adapte

À l'activation de la comptabilité, vous choisissez la forme juridique Sàrl. Le plan comptable reçoit des fonds propres à la bonne place : 2800 Capital social, 2870 Propres parts sociales, les réserves légales et facultatives, 2260 Dividendes dus et 2210 Impôt anticipé dû pour comptabiliser une distribution, un compte courant associé ; les comptes privés d'une raison individuelle sont masqués.

Vos factures fournisseurs sont lues et proposées en écritures, vos paiements rapprochés, la TVA préparée, la paie calculée — de l'AVS au certificat de salaire. Le bouclement annuel reporte le résultat dans les fonds propres ; bilan et compte de résultat sont prêts pour l'assemblée des associés et pour votre fiduciaire.

BeMyTalent ne remplace pas votre fiduciaire : il lui enlève la saisie. Vous gardez le dernier mot sur chaque écriture.

Les autres formes : SA, société simple, association, fondation. Pour la paie : le guide du logiciel de paie suisse.

FAQ

Une Sàrl peut-elle tenir une comptabilité simplifiée ?

Non. Comme toute personne morale, la Sàrl tient une comptabilité commerciale complète et établit bilan, compte de résultat et annexe chaque année, quel que soit son chiffre d'affaires (art. 957 al. 1 CO).

Une Sàrl doit-elle faire réviser ses comptes ?

Si deux des trois seuils (20 millions de bilan, 40 millions de chiffre d'affaires, 250 emplois à plein temps) sont dépassés pendant deux exercices consécutifs, contrôle ordinaire ; sinon, contrôle restreint. Avec 10 emplois à plein temps au plus et l'accord de tous les associés, elle peut y renoncer (opting-out) — pour les exercices futurs, l'inscription au registre du commerce étant requise avant le début de l'exercice (art. 727a CO).

Combien faut-il mettre en réserve chaque année ?

5 % du bénéfice de l'exercice, après compensation d'éventuelles pertes reportées, jusqu'à ce que les réserves légales issues du bénéfice et du capital atteignent ensemble la moitié du capital social — 20 % pour une holding (art. 672 CO).

Comment se paie un dividende dans une Sàrl ?

Après approbation des comptes, l'assemblée des associés décide la distribution, prélevée sur le bénéfice et les réserves disponibles. La société retient l'impôt anticipé de 35 %, le déclare et le verse à l'AFC, puis paie le solde aux associés.

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