Facturer en Suisse en 2026 : du devis au paiement

Une facture n'est pas qu'un document comptable : c'est ce qui vous fait payer. Pour qu'elle le fasse, trois choses doivent être justes — son contenu (les mentions qui la rendent valable, la TVA), son paiement (une QR-facture que la banque du client lit sans erreur) et la suite (l'échéance, le rappel, l'encaissement). Ce guide les reprend dans l'ordre, avec les articles de loi et les normes qui les fondent, puis ce qu'un logiciel de facturation doit faire à votre place.

Ce qu'une facture suisse doit contenir

Pour qu'un client assujetti à la TVA puisse déduire l'impôt qu'il vous paie, la facture contient en règle générale (art. 26 al. 2 LTVA) :

Trois précisions qui évitent des erreurs courantes :

• Société inscrite au registre du commerce : sa raison sociale doit figurer exacte et complète sur ses factures (art. 954a CO).
• Ticket de caisse jusqu'à 400 francs : seul le nom du client peut manquer (art. 26 al. 3 LTVA). Les autres mentions restent dues.
• Vous n'êtes pas assujetti à la TVA : vous ne devez pas la faire figurer sur vos factures — ni « TVA 0 % », ni « TVA incluse ». Une TVA facturée par erreur est due à l'AFC (art. 27 LTVA).

Et le numéro de facture ? Contrairement à l'Union européenne, la Suisse n'impose pas de numérotation continue. Mais chaque écriture doit pouvoir être reliée à sa pièce (art. 957a CO) : un numéro unique par facture reste la façon la plus simple de le garantir.

La TVA sur vos factures

Vous devenez assujetti dès que votre chiffre d'affaires annuel atteint 100'000 francs (art. 10 LTVA). Le seuil monte à 250'000 francs seulement pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif gérées bénévolement et pour les organisations d'utilité publique — le détail est dans notre guide de la comptabilité d'une association.

Les taux en vigueur en 2026 sont de 8.1 % (normal), 2.6 % (réduit : alimentation, livres, médicaments…) et 3.8 % (hébergement) (art. 25 LTVA). Une votation du 29 novembre 2026 porte sur leur hausse pour financer la 13e rente AVS ; selon l'OFAS, elle n'entrerait pas en vigueur avant 2028.

Deux cas particuliers :

• Méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN) : la facture indique le taux légal (8.1 %, 2.6 % ou 3.8 %), jamais votre taux TDFN.
• Facture en euros : la TVA se convertit en francs pour votre décompte, au cours publié par l'AFC (art. 45 OLTVA). La loi n'impose pas de l'afficher en francs sur la facture.

Pour comprendre le décompte lui-même, l'Académie a un chapitre : la TVA suisse sans peur.

La QR-facture

Depuis le 30 septembre 2022, les bulletins de versement ont disparu : la QR-facture est le seul bulletin de paiement suisse. Ce n'est pas une loi, mais une norme de la place financière (SIX) que toutes les banques appliquent — une QR-facture mal formée est refusée au moment du paiement, chez votre client.

Deux familles de références, à ne pas mélanger :

La référence est ce qui permet de rapprocher automatiquement le paiement de la facture. Sans elle, il faut retrouver chaque versement à la main.

Les adresses doivent être structurées. Depuis le 22 novembre 2025, la norme n'admet plus que les adresses en champs séparés — rue, numéro, NPA, localité, pays — pour vous comme pour votre client. Les banques ont toléré l'ancien format combiné pendant une transition qui se termine au plus tard le 13 novembre 2026 : un logiciel qui produit encore des adresses combinées vous expose à des paiements refusés. Les longueurs sont limitées (nom et rue : 70 caractères, NPA : 16, localité : 35).

Et TWINT ? TWINT annonce une « Facture TWINT » à partir de novembre 2026 : l'émetteur s'inscrit auprès de TWINT, facture en francs avec une référence, et ses clients paient en scannant le code. C'est une option à demander, pas une propriété de toute QR-facture.

Et eBill ? eBill dépose la facture directement dans l'e-banking du client, qui n'a plus qu'à la valider. Pour l'envoyer, une entreprise passe par un partenaire certifié. Ce n'est obligatoire pour personne — sauf, pour la facture électronique en général, les fournisseurs de l'administration fédérale au-delà de 5'000 francs.

Du devis à la facture

Un devis n'est pas qu'une estimation : une offre assortie d'un délai lie son auteur jusqu'à l'expiration du délai (art. 3 CO). Si vous voulez garder la main, écrivez « sans engagement » (art. 7 CO).

Pour un ouvrage (travaux, fabrication), deux régimes très différents (contrat d'entreprise) :

• Prix forfaitaire : vous le tenez, même si le travail a coûté plus — et le client le paie, même s'il a coûté moins (art. 373 CO).
• Devis approximatif : s'il est dépassé dans une mesure excessive sans que le client en soit responsable, celui-ci peut se départir du contrat (art. 375 CO). Le seuil d'environ 10 % souvent cité vient de la doctrine, pas de la loi.

Le devis est aussi le bon endroit pour convenir du délai de paiement — on verra pourquoi.

Échéance, rappels et intérêts de retard

Sans terme convenu, une facture est exigible immédiatement (art. 75 CO). Le « payable à 30 jours » imprimé sur la seule facture n'est pas forcément un terme convenu : pour qu'il vaille, mettez-le dans le devis ou dans vos conditions générales.

En pratique, trois rappels espacés — un rappel courtois, un deuxième rappel, puis une mise en demeure avec un dernier délai — règlent la grande majorité des retards avant toute poursuite.

Conserver ses factures

Factures émises et reçues se conservent 10 ans à compter de la fin de l'exercice (art. 958f CO), sur papier ou sous forme électronique, à condition que leur intégrité soit garantie (ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes, Olico). Pour la TVA, les pièces liées aux immeubles se gardent 20 ans.

Ce qu'un logiciel de facturation doit faire pour vous

Une check-list, quel que soit l'outil :

1. Une QR-facture conforme sans y penser : adresses structurées, référence à chaque facture, bon compte.
2. La TVA juste par ligne, y compris si vous êtes au taux de la dette fiscale nette ou non assujetti.
3. La langue du client, sur la facture, le bulletin et l'e-mail.
4. Le devis qui devient facture sans ressaisie.
5. Des rappels préparés au bon moment — que vous gardez le droit de relire avant l'envoi.
6. Le paiement retrouvé seul : le relevé bancaire rapproché des factures ouvertes grâce à la référence.
7. La comptabilité à jour en même temps : la facture et son paiement passés en écritures, sans export.

Où se situe BeMyTalent

BeMyTalent est un logiciel suisse (Ekylibr SA, Neuchâtel) où la facturation et la comptabilité ne font qu'un. À date :

• Devis : lignes optionnelles, prix « dès » ou « sur demande », modèles réutilisables. Le devis en ligne se lit par lien : votre client coche ses options, accepte (nom et confirmation, horodatés), refuse ou demande une modification — et vous êtes prévenu pour relancer à temps.
• Facture : le devis accepté devient la facture, options comprises. QR-facture avec QR-IBAN et référence QR, ou IBAN et référence créancier ; adresses structurées ; TVA par ligne, méthode effective ou TDFN ; numérotation réglable ; facture, bulletin et e-mail dans la langue du client (français, allemand, italien, anglais). Les brouillons s'enregistrent seuls.
• Rappels : trois niveaux (rappel, deuxième rappel, mise en demeure), préparés automatiquement et envoyés après votre accord.
• Encaissement : vous importez le relevé camt.053 de votre banque, les paiements sont rapprochés de leurs factures, vous validez ; les écritures de la facture et du paiement sont passées sans ressaisie. Les heures d'un mandat se facturent aussi en quelques gestes.
• Votre fiduciaire suit le tout dans le même dossier, sans export.

Ce que BeMyTalent ne fait pas encore, pour que vous choisissiez en connaissance de cause : les factures sont en francs suisses uniquement ; il n'y a ni eBill, ni Facture TWINT, ni factures récurrentes ; une facture non payée s'annule par extourne plutôt que par avoir.

Tout est compris dans l'abonnement, dès 29.–/mois (voir les tarifs). Et si vous voulez comprendre la facturation avant de choisir un outil, l'Académie a un chapitre gratuit : facturer en Suisse, du devis à la QR-facture.

Essayez BeMyTalent gratuitement — sans carte bancaire. Vous facturez, BeMyTalent prépare la suite, vous validez. → Commencer l'essai

FAQ

Quelles mentions doivent figurer sur une facture en Suisse ?

Votre nom, localité et numéro TVA ; le nom et la localité du client ; la date ou la période de la prestation ; sa nature et son étendue ; le montant ; le taux et le montant de la TVA (art. 26 LTVA). Une société inscrite au registre du commerce indique sa raison sociale exacte (art. 954a CO).

La QR-facture est-elle obligatoire ?

Ce n'est pas une loi, mais c'est le seul bulletin de paiement suisse depuis le 30 septembre 2022 : les anciens bulletins de versement ne sont plus traités. Depuis novembre 2025, ses adresses doivent être structurées.

Quand puis-je facturer des intérêts de retard ?

Dès que le client est en demeure : après votre rappel, ou à l'échéance d'une date convenue. Le taux légal est de 5 % l'an (art. 104 CO). Il ne court pas dès la date de facture.

Puis-je facturer des frais de rappel ?

Seulement si vous les avez convenus d'avance, dans le contrat ou vos conditions générales. La loi ne prévoit aucun montant.

Un indépendant non assujetti peut-il mentionner la TVA ?

Non. Une entreprise non assujettie ne doit pas faire figurer la TVA sur ses factures ; si elle le fait, elle doit l'impôt facturé à l'AFC (art. 27 LTVA).

Combien de temps faut-il conserver ses factures ?

Dix ans à compter de la fin de l'exercice (art. 958f CO), sur papier ou en format électronique dont l'intégrité est garantie.